Conditions Générales de ventes


Médiation :
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client au 0663554382 du lundi au vendredi ou par courrier à Rêveries Intimes 22 rue de l’activité 72100 Le Mans ou par mail à reveriesintimes@gmail.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente Directe qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable, Coordonnées : 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS – Tél : 01 42 15 30 00 – Email : info@cpmvd.fr
Langues, loi applicables et tribunal compétent.


La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.


Traitement des données personnelles (RGPD) :
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes ainsi que la ré-exploitation à des fins commerciale. Les informations (Nom, Prénom, Adresse) sont obligatoires pour permettre le traitement de votre commande. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client de Rêveries Intimes 22 rue de l’activité 72100 Le Mans. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales merci d’en informer le service responsable du traitement.


Prospection téléphonique :
En application de l’article L.121-34 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation client avec l’entreprise Rêveries Intimes, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.


Paiement :
Le paiement des clients peuvent être pris par l’entreprise Rêveries Intimes au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un client ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile.


Garantie :
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser au service client de l’entreprise Rêveries Intimes dont les coordonnées se trouvent préimprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir, dans les conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L.211-7 du Code de la consommation. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

Code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Droit de rétractation : Délai, exercice et effets
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières (voir ci-dessous), vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné au recto de ce contrat pour ce faire, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : -votre nom, votre adresse et , lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre email, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais de renvoi du bien) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’entreprise Rêveries Intimes aura réceptionnée du ou des objets de la commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission Européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rentre le bien, à ses frais, à Rêveries Intimes, situé au 22 rue de l’activité 72100 Le Mans sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractationdu contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration de délai de 14 jours. En cas de rétractation le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des biens. L’entreprise Rêveries Intimes peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce ou des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception au droit de rétractation.


En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygièneou de protection de la santé.


Echange ou retour :
Ce service spécifique vous est proposé indépendamment du droit de rétractation prévu par la loi rappelé ci-dessus. Vous avez la possibilité d’échanger votre produit par un produit identique ou par un produit présentant des caractéristiques principales semblables après l’avoir retourné à l’entreprise Rêveries Intimes, 22 rue de l’activité, 72100 Le Mans, dans son emballage et son état d’origine dans un délai de 1 mois à compter de la livraison. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.


Livraison :
Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine, Corse et Monaco. La livraison effectuée par Mondial Relay aux frais du client, est au tarif de 5,90 euros. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur le bon de commande dans un délai moyen de quinze jours à compter de la réception de celui-ci (sous réserve du paiement préalable de la commande)